Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

J.O. 230 du 2 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16245
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Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

NOR : ECOB0230030A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Arrêtent :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse financière près l'Ecole nationale de la magistrature, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Marc Simmony, contrôleur financier près l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse financière près l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert